Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

Solution eQrito – KLICAT SAS

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent l’utilisation de la solution eQrito, éditée et exploitée par KLICAT SAS, ainsi que les relations contractuelles entre KLICAT SAS et le Client (toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement eQrito).

eQrito est une solution SaaS (Software as a Service) permettant la création, la personnalisation, la gestion et le suivi de QR codes dynamiques. La solution offre notamment :

la génération de QR codes dynamiques personnalisables (design, couleurs, logo) ;
l’hébergement de pages d’arrivée associées aux QR codes (lien, carte de visite digitale, réseaux sociaux, formulaire, présentation, etc.) ;
le suivi statistique des scans en temps réel ;
la gestion multi-utilisateurs et multi-campagnes ;
une API pour les clients souhaitant intégrer eQrito dans leurs propres applications ;
un espace revendeur marque blanche pour les agences.

Toute souscription à un abonnement eQrito vaut acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.

Article 2 : Éditeur

eQrito est un produit de la société KLICAT SAS,
immatriculée sous le numéro 850 739 434 R.C.S. Nanterre.
Email : hello@eqrito.com

Article 3 : Offres et accès à la solution

eQrito propose plusieurs formules d’abonnement adaptées à différents besoins :

Formule	QR codes	Scans inclus	Principales caractéristiques
Free	20	100 / an	Statistiques mensuelles, publicité eQrito affichée sur les pages d’arrivée
Twin	2	1 000 / an	Statistiques mensuelles, support par mail
Essentiel	20	10 000 / an	Statistiques journalières (puis mensuelles après 30 j), support par mail
Élite	1 000	100 000 / an	Statistiques journalières (puis mensuelles après 30 j), support par mail
Agence	3 000	300 000 / an	Marque blanche, espace revendeur multi-clients, API, support dédié
Entreprise	Illimités	Sur devis	Marque blanche, SSO, intégration & conseil, API, support dédié

Les caractéristiques détaillées de chaque formule sont disponibles sur la page Tarifs du site eqrito.com. KLICAT SAS se réserve le droit de faire évoluer les formules proposées. Les modifications tarifaires sont notifiées au Client avec un préavis de 30 jours.

Un essai gratuit sans engagement et sans carte bancaire est proposé afin de permettre au Client de découvrir la solution avant toute souscription.

Article 4 : Services inclus

Selon la formule souscrite, l’abonnement comprend tout ou partie des services suivants :

L’interface web de gestion des QR codes, campagnes, utilisateurs et statistiques.
L’hébergement des pages d’arrivée dynamiques associées aux QR codes.
Les outils de personnalisation du design des QR codes (couleurs, logo, motifs).
Le suivi statistique des scans (nombre, localisation, appareil, navigateur).
La gestion des autorisations et des rôles utilisateurs au sein du compte.
L’accès à l’API eQrito (formules Agence et Entreprise).
L’espace revendeur marque blanche multi-clients (formule Agence et Entreprise).
Le support par mail (toutes formules payantes) ou support dédié (Agence et Entreprise).

La formule Free est soumise à l’affichage d’une mention publicitaire eQrito sur les pages d’arrivée hébergées. Cette mention disparaît dès la souscription à une formule payante.

Article 5 : Conditions de paiement

Les abonnements eQrito sont facturés annuellement, à terme à échoir, sauf mention contraire lors de la souscription.

Le paiement est exigible dès la souscription de l’abonnement. Il est effectué en ligne via une plateforme sécurisée de paiement certifiée PCI DSS. KLICAT SAS ne conserve à aucun moment les données de carte bancaire du Client.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

la suspension de l’accès à la solution jusqu’à régularisation ;
l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur ;
la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la législation applicable.

Tous les prix affichés sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Article 6 : Obligations du client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte ;
utiliser la solution conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles et de lutte contre les contenus illicites ;
ne pas utiliser eQrito pour créer ou diffuser des contenus illégaux, frauduleux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et être seul responsable des usages effectués depuis son compte ;
s’assurer que les données personnelles éventuellement collectées via ses pages d’arrivée ou ses formulaires font l’objet d’un traitement conforme au RGPD, dont il est seul responsable en sa qualité de responsable de traitement ;
ne pas tenter de porter atteinte à l’intégrité, la sécurité ou la disponibilité de la plateforme eQrito.

Le Client est seul responsable du contenu publié sur ses pages d’arrivée et de l’usage qu’il fait des QR codes générés via la solution.

Article 7 : Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription. Ils sont renouvelés tacitement chaque année, sauf résiliation notifiée par le Client avant la date d’échéance.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire.

KLICAT SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à la solution, sans préavis, en cas :

de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ;
d’utilisation contraire aux présentes CGV/CGU ou aux lois en vigueur ;
de comportement portant atteinte à l’intégrité ou à la réputation de la plateforme.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de la solution

KLICAT SAS reste seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la solution eQrito, à ses modules, à son code source, à ses interfaces graphiques, à ses algorithmes et à sa documentation technique.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée de son abonnement. Ce droit ne lui confère aucun droit de propriété sur la solution, son architecture ou sa documentation.

8.2 Propriété des données et contenus du client

Les données, contenus et QR codes créés par le Client dans le cadre de l’utilisation de la solution demeurent la propriété exclusive du Client.

KLICAT SAS agit en qualité de sous-traitant technique et ne revendique aucun droit d’exploitation sur ces éléments. Les données du Client ne sont en aucun cas revendues, partagées ou exploitées à des fins commerciales par KLICAT SAS.

À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format exploitable. KLICAT SAS s’engage à y procéder dans un délai de trente (30) jours, puis à supprimer toute copie des données des serveurs de production et de sauvegarde.

Article 9 : Disponibilité et niveaux de service

KLICAT SAS s’engage à maintenir la disponibilité de la plateforme eQrito avec le meilleur niveau de service possible, et à informer les Clients de toute opération de maintenance planifiée avec un préavis raisonnable.

KLICAT SAS ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la plateforme et ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à :

des opérations de maintenance programmées ou correctives ;
des défaillances extérieures (hébergeur, réseau, prestataire tiers) ;
un cas de force majeure.

Les QR codes déjà imprimés et diffusés par le Client restent fonctionnels indépendamment de ces interruptions ponctuelles, dès lors que la plateforme est à nouveau disponible.

Article 10 : Responsabilité

eQrito est un outil de création, de gestion et de diffusion de QR codes dynamiques mis à disposition du Client.

KLICAT SAS ne pourra être tenue responsable :

du contenu publié par le Client sur ses pages d’arrivée ;
de l’usage fait par le Client ou ses destinataires des QR codes générés ;
de toute réclamation de tiers liée aux contenus ou aux campagnes du Client ;
d’une perte de données imputable au Client (suppression accidentelle, mauvaise manipulation) ;
d’aucun dommage indirect, tel que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image.

En toute hypothèse, la responsabilité de KLICAT SAS est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de l’abonnement annuel en cours au moment du sinistre.

Article 11 : Protection des données personnelles

11.1 Rôles

Dans le cadre de l’utilisation de la solution eQrito :

KLICAT SAS agit en qualité de responsable de traitement pour les données du compte utilisateur (nom, email, facturation) et les données de navigation sur eqrito.com.
KLICAT SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour toutes les données collectées par le Client via ses pages d’arrivée et ses formulaires intégrés aux QR codes. Le Client est responsable de traitement pour ces données.

11.2 Engagements de KLICAT SAS

Ne traiter les données du Client que pour les besoins stricts de l’exécution du service.
Garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données.
Ne pas transférer de données hors de l’Union européenne.
Notifier le Client sans délai en cas d’incident ou de violation de données.

11.3 Obligations du client en tant que responsable de traitement

Lorsque le Client collecte des données personnelles de tiers (visiteurs, prospects, clients) via les formulaires ou pages d’arrivée eQrito, il est seul responsable du traitement de ces données. Il s’engage notamment à :

informer les personnes concernées de la collecte et de ses finalités ;
recueillir les consentements requis par la réglementation applicable ;
respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, etc.) ;
définir et respecter les durées de conservation adaptées.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 : Offre Agence – Conditions spécifiques

La formule Agence permet au Client de gérer plusieurs sous-comptes clients dans un espace revendeur marque blanche. Dans ce cadre :

Le Client agence est seul responsable de ses relations commerciales avec ses propres clients finaux.
Le prix de revente de la solution aux clients finaux est librement fixé par le Client agence.
Le Client agence s’engage à respecter les présentes CGV/CGU et à les faire respecter par ses clients finaux.
KLICAT SAS n’est lié par aucun contrat direct avec les clients finaux du revendeur.
Le volume de QR codes inclus dans la formule Agence est réparti librement entre l’agence et ses clients. Des tranches supplémentaires de QR codes peuvent être acquises selon les conditions tarifaires en vigueur.

Article 13 : Force majeure

KLICAT SAS ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, défaillance généralisée des réseaux de communication, cyberattaque massive, décision gouvernementale, ou tout autre événement imprévisible et insurmontable.

En cas de force majeure, KLICAT SAS informera le Client dans les meilleurs délais et mettra tout en œuvre pour rétablir le service dans les plus brefs délais.

Article 14 : Modifications des CGV/CGU

KLICAT SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email ou via la plateforme et entreront en vigueur 30 jours après la notification.

Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des modifications. L’absence d’opposition dans ce délai vaut acceptation tacite des nouvelles CGV/CGU.

Article 15 : Litiges et droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles impératives de protection du consommateur applicables dans leur pays de résidence demeurent applicables.

Version en vigueur au 1er juin 2025